Décès dans les prisons provinciales : État des lieux

Fév 21, 2024 | Publications, Publications de l'ODP

Consultez le rapport complet Consultez le communiqué de presse de la Ligue des droits et libertés Consultez le communiqué de presse de l'UQÀM Ce rapport a pour objectif de brosser un portrait quantitatif des décès dans les prisons provinciales, entre les années 2009...

Judiciarisation de l’itinérance à Québec: des constats de plus en plus alarmants

Jan 18, 2024 | Publications, Publications de l'ODP

Consultez le rapport complet Consultez le communiqué de presse publié par la Clinique Droit de Cité Le présent rapport analyse des données judiciaires obtenues de la Cour municipale de Québec qui compilent les constats d’infractions émis en vertu de règlements...

Le profilage racial dans les interceptions routières au Québec

Déc 6, 2023 | Publications, Publications de l'ODP

Consultez le rapport complet Visionnez le webinaire de lancement En décembre 2023 est publié le rapport Le profilage racial dans les interceptions routières au Québec, issu du projet Profilage racial dans les interceptions routières. Ce projet de recherche a été...

Portrait des reprises de logement au Tribunal administratif du logement en 2021 : De la demande à la décision

Oct 26, 2023 | Publications de l'ODP

Consultez le rapport complet En octobre 2023 est publié le rapport Portrait des reprises de logement au Tribunal administratif du logement en 2021 : De la demande à la décision, issu du projet Reprises de logement, soutenu par l'Observatoire des profilages. Depuis...

Surengagement policier et judiciaire dans la gestion de la pandémie : conséquences pour les personnes judiciarisées et le système pénal

Mai 15, 2022 | Publications de l'ODP

Consultez le rapport complet

Consultez le communiqué de presse publié par la Ligue des droits et libertés, le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes, la Clinique Droits Devant, la Clinique Droit de Cité et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)

S’appuyant sur des données judiciaires obtenues du ministère de la Justice (MJQ), ce rapport publié en mai 2022 analyse l’approche punitive mise de l’avant par le gouvernement dans l’application des mesures sanitaires durant la pandémie de la COVID-19, les personnes qui ont été le plus ciblées ainsi que les conséquences qui en découlent.

Ce rapport s’inscrit dans une démarche plus large de compréhension des pratiques de judiciarisation de la pandémie. Il fait suite à un premier rapport (Fortin et al., 2022) portant sur l’analyse des données policières de remise de constats d’infraction. Dans ce deuxième rapport, ce sont les constats qui ont été signifiés aux personnes physiques et morales, puis judiciarisés dans le cadre d’une poursuite pénale, qui sont analysés.

Faits saillants

Ampleur de la judiciarisation

31 845 constats d’infraction ont été signifiés entre le 22 mars 2020 et le 27 juin 2021 au Québec, soit sur une période d’environ 15 mois de la pandémie;
78% des constats d’infraction (24 812) ont été signifiés pendant les cinq mois où le couvre-feu était en place, soit de janvier à mai 2021.

Lieux de résidence des personnes judiciarisées et lieux d’infraction

Les personnes ayant leur lieu de résidence dans les régions administratives de Montréal et de l’Abitibi-Témiscamingue ont été les personnes les plus judiciarisées au Québec, avec des taux de constats d’infraction signifiés par 100 000 habitants de respectivement 512,67 (Montréal) et 478,9 (Abitibi-Témiscamingue).

C’est pour des infractions perpétrées dans le district judiciaire de Montréal que le plus grand nombre de constats d’infraction ont été signifiés, soit 11 526 constats, 36,2% de l’ensemble des constats signifiés au Québec, alors qu’à l’autre extrême le district de Pontiac compte seulement 22 constats d’infraction.

Motifs de judiciarisation

Le non-respect du couvre-feu est l’infraction qui a suscité le plus de répression : 56,8% des constats d’infraction de notre banque de données visent ce motif. Les deux autres motifs d’infraction des constats d’infraction signifiés qui reviennent le plus souvent sont « rassemblements dans des résidences privées » (17,5%) et « rassemblements dans des lieux publics » (15,2%).

Caractéristiques des personnes judiciarisées

Les jeunes de 18-24 ans représentent le groupe d’âge le plus judiciarisé, avec 27,4% des constats signifiés au Québec, alors qu’ils représentent respectivement 10,8% de la population québécoise. Les 60 ans et plus ont été les moins judiciarisés, avec 4,4%.

275 constats d’infraction ont été signifiés à des personnes ayant donné comme lieu de résidence l’adresse civique d’un organisme oeuvrant auprès des personnes en situation d’itinérance, dont 151 constats d’infraction pour non-respect du couvre-feu. Rappelons pourtant que les personnes en situation d’itinérance étaient exemptes du respect du couvre-feu à partir du 26 janvier 2021, et que la plupart de ces constats d’infraction ont néanmoins comme date d’infraction une date ultérieure à celle-ci.

377 constats d’infraction signifiés l’ont été à des personnes résidant dans une communauté autochtone. La communauté autochtone de Opitciwan est celle où les résidents ont été le plus judiciarisés.

Dans la région administrative de Montréal plus spécifiquement, on constate que les arrondissements/villes défusionnées où les personnes ont été le plus judiciarisées, sont Outremont (1173,4 constats signifiés à des personnes y ayant leur lieu de résidence par 100 000 habitants), Ville-Marie (752,8), Plateau-Mont-Royal (695,6), Montréal-Nord (647,7), Lachine (609,5) et Villeray-St-Michel-Parc-Extension (572,7).
- Le cas d’Outremont se distingue avec 192 constats signifiés sur un total de 289 pour des infractions associées à un lieu de culte.

En comparant deux cartes géographiques, celle des taux de déjudiciarisation et celle de la distribution géographique de l’indice de défavorisation matérielle et sociale à Montréal, on constate que les quartiers ayant connu la plus forte judiciarisation durant la pandémie sont aussi ceux qui témoignent le plus souvent d’un indice de défavorisation matérielle et sociale plus élevé.

Conséquences de la judiciarisation pour les personnes et le système judiciaire

Le coût humain et financier de la judiciarisation est très lourd pour les personnes judiciarisées, mais aussi pour le système judiciaire.

L’ensemble des montants (amendes et frais ) dus pour les constats d’infraction à l’étude au moment de l’extraction de la base de données, soit en janvier 2022, totalise près de 50 millions de dollars. Des enjeux de non-paiement de ces amendes et frais risquent d’entraîner des procédures de recouvrement comme la saisie, les travaux compensatoires voire l’emprisonnement pour non-paiement d’amende

Plus de 47% des constats signifiés ont fait l’objet d’une contestation, c’est donc 15 076 constats d’infraction qui risquent d’aller à procès et d’engorger un système judiciaire déjà affecté de délais importants.

Conclusion

Au final, le présent rapport permet de montrer l’ampleur de l’approche punitive mise de l’avant par le gouvernement québécois dans la gestion de la pandémie ainsi que ses conséquences pour les personnes judiciarisées et le système judiciaire. Le surengagement policier et judiciaire, qui découle d’un choix politique dans la province, est d’autant plus inquiétant quand on constate que les personnes judiciarisées sont souvent celles résidant dans les quartiers défavorisés ou avec une grande composition multiethnique ou dans les villes avec une présence autochtone plus importante.

La gestion d’une crise sanitaire devrait reposer sur des mesures sanitaires justifiées, reconnues, justes et équitables, et non sur des mesures coercitives et punitives qui renforcent les inégalités sociales et les discriminations.