Le privilège de la propriété

Consultez le rapport complet

En juin 2026 est publié le rapport Le privilège de la propriété. Un portrait quantitatif des reprises de logement par le Tribunal administratif du logement 2019-2021-2023, issu du projet Reprises de logement, soutenu par l’Observatoire des profilages.

Au Québec, le nombre de demandes de reprise de logement par les propriétaires déposées au Tribunal administratif du logement est en augmentation depuis une quinzaine d’années, mais elles ont explosées dans les trois dernières années.

Ce rapport est une version grandement augmenté d’un premier rapport publié en septembre 2023. Ce premier rapport comprenait une analyse des décisions sur les reprises de logement publiées en 2021.

Ce deuxième rapport ajoute à l’analyse les années 2019 et 2023 permettant de dépasser les effets de la pandémie sur les données. Nous avons consigné également, pour ces deux nouvelles années, des informations que nous n’avons pas pour 2021, en particulier les conséquences des reprises évoquées par les locataires. Dans les prochains mois, d’autres rapports viendront compléter ce portrait en ajoutant à l’analyse des données qualitatives sur les représentations sociales des juges sur le droit au logement.

Faits saillants

• Les demandes de reprise de logement sont largement acceptées par les juges du Tribunal administratif du logement et si on additionne les ententes entérinés par celui-ci, près de 66% des demandes sont légitimées par l’institution.
• Malgré une hausse des refus au fil des années, plus de 2200 logements ont été retirés du marché locatif par des reprises autorisées ou entérinées en 2019, 2021 et 2023, la majorité étant des logements relativement abordables occupés depuis longtemps par les mêmes locataires.
• Le montant des indemnités offertes aux locataires demeure faible et ne tient pas compte de l’augmentation des prix des loyers disponibles et du nombre limité de logements abordables disponibles dans le marché locatif québécois.
• Lorsque les demandes sont refusées par le tribunal, c’est majoritairement pour des raisons de procédure et les éléments de crédibilité du projet ne sont que rarement en jeu. Les arguments des locataires, notamment lorsqu’ils dénoncent une éviction déguisée ou invoquent les conséquences sociales de la reprise, semblent ainsi avoir un poids limité face à la crédibilité présumée du projet des propriétaires.
• Le droit de propriété mobilisé dans les demandes de reprise semble bénéficier d’une reconnaissance plus forte que le droit au maintien dans les lieux pourtant inscrit au Code civil du Québec.

Les arguments des locataires, notamment lorsqu’ils dénoncent une éviction déguisée ou invoquent les conséquences sociales de la reprise, semblent ainsi avoir un poids limité face à la crédibilité présumée du projet des propriétaires. Les décisions du TAL contribuent dès lors à fragiliser concrètement le droit au maintien dans les lieux et à renforcer ce que nous avons nommé le privilège de la propriété.