Commentaires et recommandations au projet de loi n°32. Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
Couillard, Maxime; Cloutier, Maude et Lacroix, Francis a Clinique Droit de cité
